Le système politique
du Canada étant de nature fédérale, la fiscalité
des entreprises et des personnes se compose de
la somme des perceptions des trois niveaux de
l'administration publique : fédéral, provincial
et municipal. À l'exception du Québec (qui
dispose de ses propres services de perception),
la collecte des impôts est assurée partout
ailleurs au Canada par Revenu Canada, une agence
fédérale sous la tutelle du Trésor public.
Hormis la taxe d'habitation qui est typiquement
et exclusivement un impôt municipal, la
plupart des autres impôts et taxes se composent
en fait d'une part fédérale et d'une part provinciale,
cette dernière variant sensiblement selon
les provinces qui disposent en la matière
d'une compétence législative exclusive ou partagée
avec le pouvoir fédéral.
Le système fiscal canadien est basé sur
une conception globale ou mondiale des revenus
des personnes et entreprises ayant la qualité
de résident permanent. C'est-à-dire que celles-ci
sont imposables sur la totalité des revenus, y
compris les gains en capital, perçus partout
dans le monde.
Des conventions fiscales bilatérales, telle
que celle conclue entre la France et le Canada
(Loi 88-803 du 12 juillet 1988) permettent toutefois
d'éviter les doubles impositions qui pourraient
intervenir pour les entreprises et les personnes
ayant des intérêts dans les deux pays.
Les non-résidents (moins de 183 jours de séjour
au Canada pour les personnes) ne sont généralement
taxables que sur les revenus d'activités ou d'investissements
d'origine canadienne.
Les paiements à l'étranger de dividendes, loyers,
intérêts ou royalties donnent lieu à une
retenue à la source de 25 %. Ce taux est généralement
ramené à 10 ou 15 % lorsqu'il existe une convention
fiscale entre le Canada et le pays du récipiendaire.
Résidant au Québec, vous
êtes soumis à l'impôt fédéral et à l'impôt provincial.
Il n'existe malheureusement pas de formulaire
unique : il faudra vous adresser à Revenu Canada qui met à votre disposition une "trousse générale d'impôt et de prestations" et à Revenu Québec qui
permet de faire votre déclaration en ligne.
Pour 2002, l'association "Objectif Québec" a publié un "tableau d'imposition actualisé"
qui permet, à partir de votre salaire annuel,
de savoir assez vite d'avoir une idée de votre
salaire mensuel net.
Salaire
annuel brut
Salaire
mensuel brut
Impôt
provincial
Impôt
fédéral
Taux
d'imposition
Net
mensuel
20
000 $
1
666.67
2
225.76
2351.40
22.88
%
1
285.23 $
25
000 $
2
083.33
3
324.72
2
969.40
25.17
%
1
558.82 $
30
000 $
2
500.00
4
464.48
3
616.80
26.93
%
1
826.56 $
35
000 $
2
913.67
5
659.56
4
396.80
28.73
%
2
078.63 $
40
000 $
3
333.33
6
908.20
5
259.60
30.41
%
2
319.35 $
45
000 $
3
750.00
7
868.20
6
159.00
31.17
%
2
581.06 $
50
000 $
4
166.67
8
828.20
7
047.60
31.75
%
2
843.68 $
55
000 $
4
583.33
9
951.16
7
964.40
32.57
%
3
090.37 $
60
000 $
5
000.00
11
160.76
8
881.80
33.40
%
3
329.78 $
65
000 $
5
416.67
12
312.76
9
844.20
34.08
%
3
570.25 $
70
000 $
5
833.33
13
464.76
10
927.80
34.84
%
3
800.62 $
75
000 $
6
250.00
14
847.16
12
147.00
35.99
%
4
000.48 $
80
000 $
6
666.67
15
999.16
13
130.60
36.53
%
4
230.85 $
Taxe sur les
produits et services (TPS) :
La plupart des produits et services vendus ou
fournis au Canada sont assujettis à la taxe fédérale
sur les produits et services (ou TPS) dont le
taux est actuellement de 7 %. Il s'agit d'une
taxe perçue en cascade à l'instar de la
TVA française.
Les produits alimentaires de base, les produits
pharmaceutiques, les matériels et services de
soin, les loyers des particuliers, ainsi que certains
services financiers sont exemptés de la TPS tout
comme la totalité des exportations. Les importations
sont soumises à la TPS sur leur valeur déclarée
augmentée des droits de douane. Les entreprises
réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur
à 30 000 $ peuvent ouvrir un compte de TPS auprès
de l'administration fiscale (Revenu Canada).
La TPS due est déterminée par le solde entre
la TPS acquittée sur les intrants et la taxe collectée
sur les ventes. Les déclarations et les versements
de TPS sont à effectuer tous les trimestres ou
tous les mois pour les entreprises réalisant un
CA supérieur à 6 Millions $.
Impôt
fédéral sur les sociétés :
Les bénéfices des sociétés sont soumis à un impôt
fédéral de 29,12 % (22,12 % pour les industries
manufacturières et de transformation ;
13,12 % pour les petites entreprises). Cet impôt
est perçu par des versements mensuels d'acomptes
provisionnels basés sur les recettes de l'année
précédente.
La déclaration de chiffre d'affaires à Revenu
Canada doit intervenir dans les 6 mois suivant
la clôture de l'exercice. Pour les entreprises
à propriétaire unique et les sociétés en nom collectif,
les recettes peuvent être intégrées dans
la déclaration d'impôt des particuliers
et imposées à ce titre. Un impôt provincial
(de 9,2 % à 17 % selon les provinces) vient s'ajouter
à cet impôt fédéral, ce qui amène
le taux cumulé dans une fourchette de 38,32 %
(Québec) à 46,1 % (44,6 % pour les sociétés établies
en Ontario).
Taxes d'accises
:
Des taxes d'accises sur un nombre limité de produits
ont été maintenues en dépit de l'entrée en vigueur
de la TPS : bijoux 10 %, climatiseurs d'automobiles
100 $/unité, essence 0,085 $/litre. Si la taxe
d'accises et la TPS sont applicables, la taxe
d'accises est calculée hors TPS.
Taxe de vente
au Québec (TVQ) :
La TVQ, instaurée en 1992 sur le modèle
de la TPS, est une taxe à la consommation calculée
selon le prix de détail de la plupart des biens,
de certains services (main-d'oeuvre pour l'installation,
la réparation et l'entretien des biens et de matériels
taxables) ainsi que des droits d'entrée.
Elle frappe la plupart des biens et matériels
utilisés par une entreprise, à l'exception de
certaines catégories d'outillage et de matières
premières. Certains produits comme les
produits alimentaires, les instruments aratoires
et les vêtements pour enfants, en sont également
exemptés. Le taux de cette taxe est de 7,5 %.
Les entreprises qui vendent des biens taxables
offrent un service taxable ou demandent des droits
d'entrée dans un lieu de divertissement doivent
obtenir un permis de vendeur les autorisant à
collecter cette taxe qu'elles devront reverser
périodiquement à Revenu Canada.
Impôts
sur les sociétés :
Une cascade de retenues est effectuée sur les
salaires. Les employeurs et les personnes qui
doivent faire des retenues sur les montants versés
à des particuliers trouveront toutes les indications
sur le site de Revenu Québec qui met à leur disposition
un logiciel servant à calculer les retenues à
la source (impôt du Québec et cotisations
au Régime de rentes du Québec) sur le salaire
d'un employé et sur ses revenus de commissions.
Ce programme calcule également les cotisations
de l'employeur au Fonds des services de santé
et au RRQ.
Impôts-santé
des employeurs :
Les travailleurs indépendants dont les revenus
dépassent ce même seuil doivent également
acquitter cet impôt alors même qu'ils
ne sont pas inscrits au régime public de couverture
maladie des salariés.
L'impôt
foncier :
Au Québec, le taux des taxes foncières
et immobilières est très variable
en fonction des municipalités. L'assiette de cet
impôt est le prix du marché du bien imposable
(ce qui demande des réactualisations permanentes)
et non pas sa valeur d'acquisition ou sa valeur
comptable.
Le taux variant de surcroît selon le type
de local et le quartier d'implantation, certains
dénoncent ce système comme source d'injustice
et d'incohérences. Les récentes fusions de municipalités
visent à réduire ces disparités (qui étaient très
visibles sur l'Île de Montréal).
La taxe scolaire
:
Les particuliers doivent aussi s'acquitter d'une
taxe scolaire dont le taux est déterminé par la
commission scolaire du lieu de résidence.
La taxe d'affaire
:
Une société paiera aussi une taxe d'affaires
calculée à partir de la valeur locative des installations
de la société.